- cause péremptoire de divorce
- основание расторжения брака, обязательное для суда
Dictionnaire de droit français-russe.
cause péremptoire de divorce
Regardez d'autres dictionnaires:
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
Loi autorisant le divorce en France — Titre Loi autorisant le divorce Pays France Territoire d’application France Type Loi B … Wikipédia en Français
ADULTÈRE — Depuis l’aurore de l’humanité, tandis que droits et morales fustigeaient les amours illégitimes, les grandes œuvres de l’art les rendaient le plus souvent admirables. Et, dans la vie réelle, l’infidélité conjugale, tout ensemble, attire… … Encyclopédie Universelle
John Milton — Pour les articles homonymes, voir Milton. John Milton John Milton … Wikipédia en Français
Assemblée nationale législative (Révolution française) — Pour les articles homonymes, voir Assemblée nationale législative. Médaille de l’Assemblée législative. L’Assemblée nationale législative, première représentation nationale française de « … Wikipédia en Français
RAISON — Le terme de raison – du latin ratio , qui désigne à l’origine le calcul pour prendre ensuite le sens de faculté de compter, d’organiser, d’ordonner – possède dans toutes les langues modernes une multitude d’acceptions qui, cependant, par des… … Encyclopédie Universelle
Constance Mayer — Autoportrait, 1801 Marie Françoise Constance Mayer La Martinière, née à Chauny dans l Aisne le 9 mars 1776, est une peintre de l école française de la fin du XVIIIe siècle et du début du … Wikipédia en Français
SCIENCES — L’ORGANISATION du savoir a cessé depuis longtemps d’être monarchique. Aux siècles de foi et d’autorité, la théologie était la reine des sciences. La philosophie était sa servante ou plutôt, comme gémissait Kant, sa suivante, alors que la… … Encyclopédie Universelle
